Formulaire de signalement

Définition du lanceur d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

  • Un crime ou délit : vol, viol, torture, homicide, fraude, corruption, harcèlement moral ou sexuel…
  • Des manquements graves à la loi ou au règlement : violation du droit du travail….
  • Des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’intérêt général : atteinte à la Santé publique, à la Sécurité Publique….

Le statut de lanceur d’alerte protège le salarié à l’initiative du signalement contre toute sanction ou licenciement.

L’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier mais son identité doit être traitée de façon confidentielle.

La Procédure de recueil des signalements

Elle est déclenchée en 3 paliers

Palier 1 : Saisir en 1er lieu à la voie interne : Entreprise

Palier 2 : Si l’alerte n’est pas traité en interne dans un délai de 3 semaines : vous pouvez effectuer le signalement auprès des autorités judiciaires (procureur, juge…), ou administratives (Inspecteur du travail, préfecture…) ou aux ordres (médecins, expert-comptable…)

Palier 3 : Si l’alerte n’est pas traitée dans un délai de 3 mois : vous pouvez la rendre publique en alertant les médias (attention au choix des médias : ne pas s’adresser aux journalistes avides de sensationnel), les associations, les ONG, les syndicats….

Depuis le 01.01.2018, le décret N°2017-564 impose à l’employeur de mettre en place des procédures de recueil de signalements effectués par les lanceurs d’alerte :

Chez Eurofulfill, comment faire ?

Etape 1 : Avant de se lancer

Avant tout lancement d’alerte, il est préférable de consulter un conseiller juridique pour vérifier si on peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte. En effet, la mise en œuvre du droit d’alerte passe par l’existence d’un dossier étayé et établi, sur des éléments factuels et prouvés. Certaines associations dédiées aux lanceurs d’alerte proposent une aide juridique gratuite.

Etape 2 : A qui ?

Votre signalement doit être signalé en 1er lieu à votre supérieur hiérarchique direct.

S’il est mis en cause, vous devez vous adressez à votre RRH.

S’il est également mis en cause, vous devez vous adressez à la Direction de l’Entreprise.

Si cette dernière est également impliquée vous devez passer au palier N°2.

Etape 3 : Comment ?

Vous pouvez effectuer un signalement par voie orale directe, par téléphone (en utilisant un téléphone non identifiable), par mail (mais il est préférable de ne pas utiliser son adresse professionnelle ou personnelle : en créer une spécifiquement pour l’alerte) ou par courrier.

Utilisez des dispositifs sécurisés !

Etape 4 : Informations à transmettre obligatoirement

L’ensemble des faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) de nature à étayer votre signalement : il est indispensable que vous conserviez les originaux et transmettiez des copies.

Etape 5 : Modalités & Précautions à mettre en œuvre pour préserver la confidentialité de l’alerte

L’identité du lanceur d’alerte sera préservée. L’ensemble des documents sera conservé par le système de la double enveloppe (ensemble des documents mis sous une enveloppe fermée, qui elle-même est mise sous une autre enveloppe fermée) et mis sous clé.

Au stade des paliers 1 & 2 : il est formellement interdit au lanceur d’alerte de rendre publics les faits, l’identité des personnes, entreprises et institutions sujets de l’alerte.

Etape 6 : Modalités de réponse de l’Employeur

Le destinataire de l’Alerte accuse réception de manière formelle : par écrit.

Sous 3 semaines, le destinataire de l’alerte s’engage à répondre sur la recevabilité du signalement et sur les modalités de traitement de l’alerte, par écrit.

Si le délai est dépassé : vous devez passer au Palier 2.

Signaler !

Conséquences de la protection du Lanceur d’alerte 

  • Nullité des mesures de rétorsion et des représailles : pas de sanction, pas de licenciement….
  • Irresponsabilité pénale dans le cadre des informations que le lanceur d’alerte est amené à divulguer : il ne peut pas être poursuivi en justice dans le cadre du signalement
  • Garantie de la confidentialité qui porte sur son identité : l’employeur ne peut pas révéler l’identité du lanceur d’alerte
  • Sanctions civiles et pénales pour les auteurs de représailles et de mesures de rétorsion

Tout ceci à conditions de répondre à la définition du lanceur d’alerte donnée par la loi (être désintéressé, de bonne foi et avoir eu personnellement connaissance des faits), avoir respecté la procédure de signalement, avoir respecté le principe de confidentialité dans le cadre des paliers 1 & 2.

Ne pas « jeter » les informations sur les réseaux sociaux : ils ne sont pas sécurisés et selon le cas, vous pouvez être poursuivis pour diffamation.